Garanties Acova

Le Groupe Zehnder commercialise des appareils de chauffage, rafraîchissement, ventilation et purification d’air. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée auprès de la société Zehnder Group France (ci-après « le Fournisseur ») pour les Produits qu’elle commercialise, dans les conditions décrites ci-après.
Ces Conditions Générales de Vente annulent et remplacent les précédentes. Elles entreront en vigueur à compter du 2 janvier 2020.

1. CHAMP D’APPLICATION / CADRE CONTRACTUEL

Fournisseur : la société ZEHNDER GROUP France, SAS, dont le siège social est situé 3 rue du Bois Briard, Courcouronnes, 91021 Evry Cedex, France, immatriculée au RCS d’Evry.

Produits : les radiateurs, panneaux rayonnants, plafonds chauffants/rafraichissants, et appareils de ventilation commercialisés par le Fournisseur sous les marques ACOVA, ZEHNDER et PAUL, ainsi que leurs accessoires et pièces détachées.

Clients : les présentes CGV s'appliquent uniquement aux ventes faites aux professionnels immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.

Territorialité : les présentes CGV s'appliquent uniquement aux ventes livrées en France Métropolitaine (Corse incluse).

Toute commande comporte de plein droit de la part du Client son adhésion aux présentes CGV. En cas de contestation, ces CGV constitueront ‘’le socle unique de la négociation commerciale’’, conformément aux dispositions de l’article L441-1 du code de commerce. Les éventuelles Conditions Générales d’Achat et/ou de Logistique (ou tout autre document similaire destiné à régir la vente en tout ou partie) établis par le Client ne seront pas opposables sans un accord préalable et signé du Fournisseur.
Pour les contrats de fourniture et pose de plafonds chauffants/rafraichissants, les présentes CGV s’appliquent pour toutes les dispositions non prévues dans le contrat spécifique qui sera signé entre les Parties.

Les présentes CGV peuvent évoluer à tout moment à la discrétion du Fournisseur.
Les CGV applicables au Client seront celles en vigueur au moment de sa commande.

2. COMMANDE

2.1 Ouverture de compte Client

Pour effectuer une commande, le Client devra avoir un compte ouvert auprès du Fournisseur. Toute demande d’ouverture de compte ne pourra être examinée qu’après envoi par le Client des éléments suivants : la fiche d’ouverture de compte (intégralement complétée et signée), les présentes CGV (signées), un Kbis de moins de 3 mois, un RIB ou IBAN. Une étude sera réalisée par le Fournisseur qui décidera de l’ouverture du compte, et des conditions assorties.

2.2 Tarifs

Nos catalogues consultables depuis nos sites internet ou envoyés sur demande, indiquent, à titre indicatif, les Prix Publics Conseillés.
Sauf cas particuliers évoqués ci-après, les prix applicables pour les ventes réalisées avec nos Clients correspondent au Prix Public Conseillé auquel est appliqué une remise, issue de l’accord commercial convenu avec le Client. Pour toute demande spécifique (hors catalogue), ainsi que pour les panneaux rayonnants et plafonds/rafraichissants, le prix applicable est celui communiqué par devis.

Le prix de nos Produits est donné : départ plateforme logistique (hors frais de livraison), en euros (€) net hors taxes.
La TVA et l’éco-contribution pour l’élimination des déchets d’équipements électriques et électronique (DEEE) sont appliquées selon les dispositions légales en vigueur.
Le prix applicable est celui mentionné sur le devis en cours de validité ou le prix en vigueur à la date de la commande.
Il n’existe pas de minimum de commande, mais pour toute commande d’un montant inférieur à 100 € net HT, un montant forfaitaire de 25 € net HT sera dû pour frais de gestion administrative.
Pour des opérations commerciales ponctuelles, et après négociation, le Fournisseur pourra accorder au Client des remises exceptionnelles en cours d’année.
En cas de demande d’emballage spécifique un supplément tarifaire sera facturé.

2.3. Prix de revente par les Clients

Les Clients sont responsables et libres des prix de revente pratiqués.

2.4. Modification et annulation de commande

Seules les commandes de radiateurs standards sur stock, peuvent être modifiées ou annulées et ce uniquement dans les 24 heures suivant leur réception par le Fournisseur et après accord écrit de ce dernier.
Pour toutes les autres situations, le Client devra se rapprocher du Fournisseur pour envisager un accord spécifique. Si le Fournisseur accepte de modifier ou annuler la commande (à sa discrétion selon notamment l’état d’avancement de la fabrication des Produits), il informera le Client des frais engendrés, qui ne pourront être inférieurs à 40 % du montant de la commande.
En tout état de cause, aucune annulation ni modification de commande ne peut intervenir après l’expédition.
Par ailleurs, si le Fournisseur a des motifs sérieux de craindre un défaut ou un retard de paiement, ainsi que toute difficulté dans l’exécution de la commande, il se réserve le droit de la refuser.

2.5. Reprise de Produits

Par principe, les Produits sont vendus en compte ferme (pas de vente en consignation), et sans droit de retour.
Par exception, et sous réserve de l’accord écrit du Fournisseur, les radiateurs standard stockés, livrés depuis moins de six mois, toujours au catalogue, encore dans leur emballage d'origine, et en parfait état, pourront faire l'objet d'une reprise. Dans ce cas de figure, le Fournisseur indiquera au Client le montant accordé pour cette reprise, qui ne pourra en aucun cas excéder 65% de la valeur d’achat du radiateur sur la commande, et les frais de retours vers la plateforme logistique du Fournisseur sont à la charge du Client.

3. LIVRAISON

3.1. Lieu de livraison

Les Produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le Client au moment de la passation de la commande. Les livraisons s’entendent Produits non déchargés. En cas de livraison en dehors du point de vente du Client, des frais pourront s’appliquer. En cas de demande de livraison sur plateforme, la livraison est réputée effectuée une fois les Produits arrivés sur la plateforme. Le Fournisseur n’est en aucun responsable de la livraison à intervenir entre la plateforme et les magasins.

3.2. Délai de livraison

Le délai mentionné sur notre devis est un délai indicatif de livraison qui commencera à courir à la date de validation de la commande (ARC / Courrier électronique). Le délai de livraison applicable est celui mentionné sur notre Accusé de Réception (AR) de la commande ou sur courrier électronique de confirmation distinct, le dernier document émis faisant foi (et indépendamment de celui mentionné sur le bon de commande du client qui n’est qu’un délai souhaité mais n’engage pas le Fournisseur).
Il est rappelé qu’en vertu du principe d’exception d’inexécution, le Fournisseur peut suspendre une livraison en raison d’impayés non régularisés.
Le non-respect du délai de livraison ne peut en aucun cas donner lieu au versement automatique de pénalités de retard, ni à l’annulation de la commande.
En cas de force majeure (grèves, troubles, guerres, etc.) le Fournisseur est libéré de plein droit de ses obligations : toute demande de dommages intérêts sera par conséquent irrecevable.

3.3. Frais de livraison

3.3.1. Franco de port

• Nos panneaux rayonnants sont livrés franco de port à partir de 3 000 € net HT par commande.
• Tous nos autres Produits sont livrés franco de port à partir de 850 € net HT par commande.

3.3.2. Frais de port standards

• Pour toute commande de panneaux rayonnants en dessous du franco de port (soit 3 000 € net HT), des frais de port d’un montant forfaitaire de 300 € seront dus par commande.
• Pour toute commande de nos autres Produits en dessous du franco de port (soit 850 € net HT), des frais de port seront dus par commande. La grille tarifaire de ces frais de port est disponible sur demande auprès du Fournisseur.
• Pour toute commande de pièces détachées et d’accessoires en dessous du franco de port (soit 850 € net HT), des frais de port d’un montant forfaitaire de 15 € net HT seront dus par commande.
• En cas de demande de livraisons multiples par le Client, ces frais pourront être appliqués par livraison.

3.3.3. Autres frais de livraison

Pour toute livraison sur un lieu autre que celui du point de vente du Client, des frais fixes forfaitaires d’un montant de 35 € net HT seront dus par commande.
Les demandes de livraisons faites au moyen de transports spécifiques (par exemple camion avec hayon, débâchable sur le côté, accessible par grue, transport express, etc…) donneront lieu à une étude de faisabilité (sans obligation pour le Fournisseur) et en cas d’accord, donneront lieu à une facturation spécifique
Tout décalage de livraison demandé par le Client donnera lieu à une facturation de frais de stockage d’un montant de 50€ net HT par palette par semaine à partir de la 2^e semaine de stockage, et entraînera le règlement complet de la facture par le Client.

3.4. Réception des marchandises

Le Client devra, en prenant possession des colis, les vérifier en présence du transporteur. Même si les emballages paraissent intacts, s’il y a avarie, manquant ou substitution, leur constatation devra être consignée sur le livre d’émargement du transporteur et ces réserves devront être confirmées par le Client, dans les trois jours de la réception, par lettre recommandée adressée au transporteur (art. L133-3 du Code du Commerce).
Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur dans les conditions énoncées ci-dessus sera considérée comme conforme et aucune déduction ne pourra être effectuée par le Client. Toute réclamation ne respectant pas ces conditions (envoi de la preuve des réserves faites au transporteur dans les formes légales requises) pourra être rejetée.

3.5 Transfert des risques

Le transfert des risques relatifs aux Produits s’opère dès que le transporteur arrive au point de livraison. Sauf accord préalable et écrit spécifique entre les Parties, les opérations de déchargement, et le cas échéant de chargement, sont à la charge et aux risques du Client.

4. PAIEMENT

4.1. Délai de paiement

Les factures sont normalement payables à 30 jours fin de mois le 10 à compter de la date d’émission de facture, sauf convention particulière signée par le Fournisseur et le Client et spécifiée sur l’accusé de réception de commande, et sauf cas particuliers exposés ci-après.
Pour la première commande, ainsi qu’en cas de doute sur la solvabilité du Client ou d’antécédents de retards de paiement, le Fournisseur pourra exiger un paiement comptant à la commande.
En cas de délai de paiement dérogatoire convenu entre le Fournisseur et le Client, ce délai sera au maximum de 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois.
Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le Client à la disposition du Fournisseur ou de son subrogé. Les termes de paiement convenus avec le Client ne peuvent être retardés sous aucun prétexte.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

4.2. Modalités de paiement

Le Client paiera les factures par Lettre de Change Relevé Directe. A défaut, il privilégiera les paiements par virement.
Le Client ne pourra en aucun cas recourir à la compensation.

4.3. Retard de paiement

En cas de non-paiement à l’une des échéances par le Client, le Client encourt les conséquences suivantes :

• toutes les sommes dues par ce dernier deviennent immédiatement exigibles de plein droit ;
• le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l’exécution des commandes en cours ;
• le Client est redevable de plein droit de pénalités de retard, correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
• le Client est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (décret n° 2012-1115 du 02 octobre 2012). Le Fournisseur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification, en cas de frais de recouvrement supérieurs à 40 € ;
• le Fournisseur pourra revendiquer les Produits livrés en vertu de sa clause de réserve de propriété (Cf article 5 ci-après).

4.4. Paiement partiel et litige

En cas de litige opposant le Fournisseur et le Client sur un élément de la facture, le Client s’engage à respecter le droit applicable et à régler la partie de la facture non contestée, en ne retenant que le montant en litige.

5. RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits livrés resteront la propriété exclusive du Fournisseur jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client.
(ne constitue pas un paiement la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer).

A défaut de paiement des Produits, le Fournisseur pourra, par simple lettre recommandée, mettre en demeure le Client de les restituer aux frais, risques et périls de ce dernier dans le délai de quarante-huit heures. Dans l’hypothèse où cette mise en demeure resterait infructueuse, le Fournisseur serait en droit d’opérer la reprise physique des Produits vendus, aux frais du Client. De plus le Client sera redevable des conséquences visées à l’article 4.3 ci-dessus.
En cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client (notamment redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), le Fournisseur pourra revendiquer les Produits livrés dans le délai et selon les conditions et modalités prévus par la loi.

6. MISE EN SERVICE VENTILATION

Pour les appareils de Ventilation, le Client s’engage à informer son client de la nécessité de faire procéder à la mise en service du système de ventilation installé, par un technicien du Fournisseur ou un partenaire agréé pour la mise en service (liste sur demande).

6.1 Formalité de demande préalable de mise en service auprès du Fournisseur

Pour les appareils de ventilation le Client est invité à se connecter au site www.zehnder.fr pour télécharger un formulaire de mise en service. Il peut également être envoyé sur demande auprès du Fournisseur.
Ce formulaire doit être renseigné de manière précise et exacte, et retourné au Fournisseur afin que la visite d’un technicien puisse avoir lieu (en France métropolitaine uniquement).

6.2 Délai, date et horaires de mise en service

En cas d’envoi du formulaire au Fournisseur pour une visite par un de ses techniciens, la visite ne pourra intervenir dans un délai  inférieur à 15 (quinze) jours ouvrés.
La date de mise en service demandée par le Client est un souhait, seule la date indiquée par le technicien conseil engage ce dernier.
Les mises en service sont réalisées du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h30.

6.3 Prestations effectuées lors de la mise en service

Lors de la mise en service, le technicien conseil procèdera aux opérations utiles pour que l’(les)appareil(s) de ventilation puisse(nt) être mis en fonctionnement. Ces opérations consistent à réaliser des relevés de débits sur la machine (et sur les bouches pour une installation dans un logement individuel), à procéder au réglage de la vitesse de chaque appareil, et à expliquer sommairement le fonctionnement de l’appareil, ainsi que les recommandations en matière de suivi et d’entretien. Un Procès-Verbal sera remis contre signature à l’issue de l’intervention et devra être conservé.
Le technicien conseil n’est pas habilité à effectuer des raccordements au réseau EDF et n’est pas habilité au travail en hauteur à plus de trois (3) mètres. Le technicien conseil ne fait pas une réception de l’installation et n’est en aucun cas responsable de l’installation effectuée, ni du dimensionnement choisi.

6.4 Tarifs de la mise en service

Le coût d’une mise en service sera d’un montant forfaitaire (disponible sur demande) défini selon le type d’intervention pour les solutions de 50 à 6000 m3/h (Equilibrage du réseau de distribution d’air et/ou de l’appareil de ventilation), selon le tarif en vigueur au jour de l’intervention.
Ces forfaits comprennent un déplacement limité au territoire national Français (Hors Dom.Tom, Corse) et un temps d’intervention d’1h à 2h30. Tout dépassement d’horaire sera facturable à hauteur de 75 (soixante-quinze) € HT de l’heure, toute heure entamée sera due.

Lors de l’intervention du technicien conseil, si des différences apparaissent entre les informations de la demande de mise en service et l’état réel du chantier, le technicien conseil sera en droit de refuser de procéder à la mise en service et le Client sera facturé d’une somme forfaitaire pour cette intervention non fructueuse. (Cf.Tarif en vigueur)
La mise en service n’interviendra qu’après d’une part une mise en conformité du chantier par le Client, et d’autre part une nouvelle demande de mise en service formulée par le Client. Cette mise en service sera également facturée au Client.

7. GARANTIES

7.1 Garantie légale de conformité de 2 ans

Conformément à la réglementation en vigueur et sous réserve des dispositions de l’article 7.3, le Fournisseur garantit la conformité de ses Produits pendant une durée de 2 ans à compter de leur délivrance. Cette garantie couvre les pièces (retour atelier), et elle ne peut donner lieu à une indemnité complémentaire.

La garantie légale de conformité s’applique lorsque le Produit présente un défaut de fabrication, un mauvais assemblage, et est impropre aux usages auxquels il est destiné. L’évolution d’une nuance de teinte avec le temps est un phénomène normal et ne peut donner lieu à un recours en garantie. De façon générale, la garantie suppose une parfaite manipulation et utilisation conforme du Produit et elle ne s’applique donc pas lorsque les recommandations décrites ci-après n’ont pas été respectées.

Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont les suivantes :

• Toute réclamation devra être adressée par le Client (facturé par le Fournisseur) au service après-vente du Fournisseur. Aucune réclamation directe de l’utilisateur final ne pourra être prise en compte dans le cadre de cette garantie légale qu’il doit exercer envers son vendeur qui s’adresse ensuite à son Fournisseur.
• Le Client devra adresser la facture d’achat de son client, datée et mentionnant précisément la référence commerciale du produit concerné.
• La prise en garantie se limite à la réparation de la partie défectueuse. Le remplacement de l’appareil ne sera effectué que si cela s’avère indispensable et après expertise des Services Techniques du Fournisseur, sur sa seule décision.
• Le Fournisseur se réserve le droit de mandater un tiers, professionnel du S.A.V., pour assurer les expertises et/ou réparations en garantie.
• Toute remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée initiale de garantie du Produit.

7.2 Garantie commerciale complémentaire

7.2.1 Pour les radiateurs et panneaux rayonnants de chauffage central (= hors radiateurs électriques)

En addition de la garantie légale de conformité de 2 ans, les radiateurs et panneaux rayonnants de chauffage central (hors radiateurs électriques) du Fournisseur bénéficient d’un allongement automatique de cette garantie de 3 ans supplémentaires. Ceux-ci sont donc garantis 5 ans à l’achat.

7.2.2 Pour les appareils de ventilation

En addition de la garantie légale de conformité de 2 ans, il est possible, pour le secteur résidentiel, de bénéficier d’une garantie de 3 ans supplémentaires sur les pièces pour les appareils de ventilation, aux conditions décrites ci-après.

Elle s’applique à l’installation d’un système Zehnder dans un logement individuel (hors commandes chantiers) lorsque :

• L’installation est constituée d’un système complet Zehnder (Machine et système de distribution d’air ZEHNDER) pour les produits concernés listés ci-après.
• L’installation respecte les préconisations du Fournisseur (détaillées dans ses modes d’emploi).
• La mise en service de l’installation complète est réalisée par Zehnder ou par un prestataire agréé pour la mise en service.

Le PV de mise en service devra obligatoirement être transmis au SAV Zehnder lors de toute mise en action de la garantie. A défaut il n’y aura pas de prise en charge.

Les produits concernés sont les suivants :

• les appareils de ventilation avec récupération de chaleur centralisés : Zehnder ComfoAir 180, Zehnder ComfoAir 200, Zehnder ComfoAir 350, Zehnder ComfoAir Q 350, Zehnder ComfoAir Q 450, Zehnder ComfoAir Q 600, Paul Climos, Paul Focus, Paul Novus  300, Paul Novus 450 ;
• le réseau de distribution d’air : silencieux, Zehnder ComfoPipe Plus / Compact / ComfoTube / ComfoFlat / caissons de distribution d’air ;
• les Accessoires de notre catalogue compris dans les rubriques « traitement de l’air » (puits canadiens, batteries de post chauffage…) et « accessoires pour appareils de ventilation » (sauf filtres).

Sont exclus toutes commandes de produits destinées à un chantier, ainsi que les filtres et les produits ne figurant pas la liste ci-dessus.

A noter : Il est rappelé que la garantie couvre uniquement le remplacement des pièces défectueuses (frais d’envoi inclus) et ne couvre pas les frais de main d’œuvre et de déplacement. Toutefois, si l’installation est réalisée intégralement par un installateur agréé par le Fournisseur (réseau « Partn’air »), la main d’œuvre sera intégrée.

7.3 Autres garanties (durées spécifiques pour les accessoires et pièces détachées)

Sur les pièces détachées la garantie est d’un an à compter de l'échange. Les pièces détachées indispensables à l'utilisation de l'appareil ou équivalentes restent disponibles pendant cinq ans à compter de la date de fabrication de l’appareil.
Sur les accessoires livrés montés ou non sur les Produits, la durée de garantie sera celle consentie au Fournisseur par le Fabricant ou Fournisseur desdits accessoires.

8. DONNEES PERSONNELLES

Zehnder Group France et toutes les sociétés du groupe Zehnder (« Zehnder ») s’engagent à respecter, à tout moment, les dispositions pertinentes en matière de protection des données. Zehnder est autorisée à collecter, traiter, utiliser et divulguer à toutes les fins liées à l’exécution du contrat ainsi qu’à des fins de marketing les données du personnel, des directeurs généraux et d’autres employés du partenaire contractuel, dans les limites du contrat respectif. De plus, Zehnder est expressément autorisée à traiter les données concernant le client sous quelque forme que ce soit et à les transmettre aux entreprises du groupe ou à des parties tierces sises à l’étranger. Ces destinataires peuvent également se trouver dans des pays qui ne présentent pas un niveau de protection des données équivalent. La partie contractante consent expressément au transfert des données vers ces pays. Dans de tels cas, la protection des données au sein des entreprises du groupe ou de parties tierces est assurée par les clauses types de protection des données conformément à l’article 46, paragraphe 2, point c), du règlement général de l’UE sur la protection des données.

La partie contractante reconnaît expressément avoir accordé son consentement et accepte que la société Zehnder Group France et les entreprises du groupe Zehnder lui demandent de leur fournir cette déclaration de consentement à tout moment.

Pour exercer votre droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :  Direction Juridique – 3 rue Bois Briard – Courcouronnes 91021 Evry cedex - juridique@zehndergroup.com.

9. RESOLUTION DES LITIGES

Le droit français s’applique aux relations entre le Fournisseur et le Client.
Le Fournisseur fait élection de domicile à son siège social : Zehnder Group France – 3, Rue du Bois Briard – Courcouronnes 91021 Evry Cedex - France.

Dans l’hypothèse où un différend surviendrait portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la fin pour quelle que cause que ce soit des présentes CGV, les Parties conviennent de rechercher toute solution amiable.
En cas d’échec de cette conciliation amiable, le différend sera soumis au Tribunal de Commerce d'Evry qui sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.